Cette page reprend :
- Les droits de reproduction
- Les conditions générales de vente et de facturation
- La protection de la vie privée
DROITS DE REPRODUCTION
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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE FACTURATION
01. Ces conditions de vente et de facturation sont d’application pour toutes les éditions, commandes et placements exécutés par la s.a. UNIMéDIA Editions.
02. Toute commande transmise par le client pour placement d’une publicité dans un guide d’adresses ou autre édition de l’éditeur, nommé aussi « guide » ou « guides », est irrévocable après signature du bon de commande approprié. La signature du bon de commande a comme conséquence l’acceptation inconditionnelle par le client des conditions générales de vente et de paiement de l’éditeur, sauf conditions éventuelles soumises par le client.
03. Le client peut annuler gratuitement le placement de la commande endéans les 8 jours calendrier date suivant la signature du bon de commande et ceci exclusivement par lettre recommandée adressée à l’éditeur. Après ce délai, et au plus tard 3 mois avant la distribution de l’édition concernée, le client qui veut annuler l’exécution de son bon de commande ne pourra le faire que par lettre recommandée adressée à l’éditeur et à la condition expresse du paiement – au titre de dédommagement – d’une somme égale à 35% de la somme normale à facturer, comme fixée dans le bon de commande signé. Ceci libérera l’éditeur de toute obligation de publication de la publicité. Toute annulation de commande endéans les 3 mois précédant la distribution est impossible et conduit à l’exécution irrévocable et au paiement de la commande comme stipulé dans le bon de commande signé.
04. L’éditeur s’engage à réaliser le plus fidèlement possible les publicités commandées conformément aux indications données par le client sur le bon de commande. Il n’est cependant pas responsable pour de légères différences de couleur, des nuances d’intensité ni d’autres imperfections similaires. L’éditeur ne peut non plus être tenu pour responsable des imperfections ou manquements dus directement ou indirectement au client. Les éléments précités ne pourront jamais être utilisés par le client afin d’éviter de devoir acquitter en tout ou en partie les factures de l’éditeur.
05. L’éditeur détermine seul et de façon autonome – en fonction des plannings de mise en page et d’impression – le moment auquel devront lui être transmis les éléments nécessaires à la préparation des guides d’adresses, tels que documents, textes, logos et/ou photos.
06. Les épreuves d’impression seront uniquement soumises au client sur sa demande formelle, reprise sur le bon de commande et pour autant que tous les documents, textes, logos et/ou photos nécessaires à la mise en page ait été transmis à l’éditeur endéans les délais convenus. Le client contrôle le contenu et/ou la mise en page. D’éventuelles fautes, remarques ou corrections doivent être signalées à l’éditeur endéans les 3 jours ouvrables après l’envoi de ces épreuves, sans quoi l’épreuve sera considérée comme validée par le client. Si les techniques usuelles d’imprimerie le permettent, l’éditeur se doit de tenir compte des remarques remises en temps voulu par le client. Les remarques parvenant à l’éditeur en dehors du délai précité ne doivent plus être prises en considération. L’éditeur n’est donc pas tenu de remettre au client une nouvelle version d’épreuve après chaque correction ou changement signalé.
07. Indépendamment de ce qui précède, seul le client est responsable du contenu et de la portée de l’annonce publiée. Toutes les photos ou illustrations fournies par le client comme illustrations pour leur annonce, seront imprimées sous la responsabilité exclusive du client en matière de droits d’auteurs ou autres droits intellectuels. Le client est seul responsable pour les autorisations et licences relatives aux droits d’auteurs, aux personnes et/ou biens qui sont reproduites sur les photos ainsi que pour les textes et les légendes qui y seront utilisés.
08. La publicité sera placée dans le guide choisi par le client, conformément aux dispositions indiquées sur le bon de commande. L’éditeur n’est cependant pas lié aux délais de parution indicatifs éventuellement communiqués pour le guide choisi. L’éditeur veillera à ce que des retards de plus de 9 mois soient évités. D’éventuels retards de distribution du guide ne pourront être invoqués pour réclamer une quelconque indemnisation, ni le report voire le non-paiement des factures exigibles.
09. Le client qui signe un bon de commande, peut indiquer dans une case prévue à cet effet, des préférences personnelles ou souhaits concernant la publicité commandée. Ces désidérata sont libres et l’éditeur n’y est pas lié. Ils doivent être exclusivement considérés comme un avantage gratuit extraordinaire pour le client, qui ne pourra se réaliser que si ces préférences sont possibles dans le cadre de la publication concernée, de l’espace disponible, de la rentabilité totale du projet, de la vue d’ensemble, etc… (énumération non exhaustive). Le client ne peut tenir l’éditeur pour responsable de la non-exécution ni de l’exécution partielle de ces désidérata.
10. L’éditeur détermine de manière autonome le contenu, le lay-out et la présentation de ses guides, tant à l’extérieur qu’à l’intérieur. Il décide seul du nombre de sections du guide. Toutefois, dans le cadre de brochures accréditées par une commune ou un hôpital, ces derniers peuvent disposer d’un droit de regard sur les insertions publicitaires. L’éditeur ne pourra être tenu pour responsable du refus par l’autorité accréditive d’insérer certains types de publicité. La suppression d’une section d’un guide édité précédemment dans la même commune (ex : liste des professions, liste des rues, liste des professions libérales, etc.) ne peut donner droit au client à aucune réclamation ou indemnisation.
11. Les réclamations concernant la conformité ou la qualité des annonces publiées ne seront acceptées que si communiquées par écrit à l’éditeur endéans les 8 jours calendrier suivant la parution du guide dans lequel le client a annoncé.
12. Toutes les factures sont à payer au comptant . L’éditeur ne renonce pas à ce droit lorsqu’une lettre de change est tirée sur le client. Le paiement comptant ne donnera jamais droit à quelque escompte en faveur du client sauf convention écrite préalable en accord réciproque. Le client est présumé accepter tacitement les factures pour accord 8 jours après la date de facture. Le fait que l’éditeur ai accordé une échéance de paiement pour des factures précédemment échues, n’interdit nullement à l’éditeur le droit d’annuler temporairement les annonces commandées dans d’autres guides aussi longtemps que les factures échues, augmentées des dommages et intérêts ne seront pas réglées. A cet égard, l’éditeur ne sera redevable d’aucune indemnisation ou ristourne envers le client.
13. En cas de non paiement des factures ouvertes à l’échéance, le client sera automatiquement et sans mise en demeure, avertissement ni citation redevable d’un intérêt conventionnel sur les factures échues au taux de référence de la Banque Centrale européenne en vigueur, augmenté d’un supplément de 15 pourcents par an, dus à partir du jour suivant la date d’échéance de la facture, où chaque mois entamé sera considéré comme entier.
14. De même, et après l’envoi d’un rappel de paiement par le fournisseur, le montant de la facture non payée sera majoré de 10 % avec un minimum de 65 EUR au titre de dédommagement et de compensation des frais extralégaux administratifs, occasionnées par le non-paiement. Ceci n’entame en rien le droit du fournisseur de percevoir d’autres frais au titre de dédommagement comme prévu dans la loi du 2 août 2002 et dans la directive européenne nr. 2000/35/EG dans laquelle ceux-ci sont estimés à un minimum de 250 EUR.
15. En cas de différends et de non paiement de factures, sont seuls compétents les tribunaux de l’arrondissement de Liège, conformément à la localisation du siège social de la société.
PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE
Tout utilisateur est supposé avoir pris connaissance, avoir compris, accepter implicitement les conditions suivantes et s’y soumettre. Il consent également au traitement. L’éventuelle nullité d’une disposition, en raison d’une contradiction à l’égard du droit contraignant, n’influence en rien le caractère exécutoire de toutes les autres dispositions mentionnées, tel que défini ci-après, des données personnelles qu’il a communiquées.
1. RESPONSABILITÉ
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2. DROIT D’AUTEUR
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